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Rappel du
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335-2 à 335-3):
«335-2. Toute édition d'écrits, de composition
musicale, de dessin, de peinture ou de tout autre production,
imprimée ou gravée en entier ou en partie, au
mépris des lois et règlements relatifs à
la propriété des auteurs, est une contrefaçon
; et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en
France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement
et de 1.000.000 Frf d'amende.
335-3. Est également un délit de contrefaçon
toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque
moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des
droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article
L 122-6.» |
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